Question soumise le 31 mai 2018

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M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste.

La réglementation actuelle prévoit qu'un diplôme est obligatoire pour la pratique de ce métier et pour délivrer des appareillages de série, ainsi que du sur-mesure.

Ces professionnels s'inquiètent d'un possible arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés très rapidement, de délivrer des appareillages.

C'est toute une filière qui serait menacée : la mise en péril de la profession elle-même et aussi des écoles chargées de former les étudiants dans les règles de l'art.

Cette dérèglementation constituerait aussi un risque pour les patients, en raison de mésusages et d'effets secondaires indésirables liés à une possible mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage.

Le coût pour le budget de la sécurité sociale pourrait alors en être alourdi.

Il souhaite savoir s'il est réellement dans les intentions du Gouvernement d'ouvrir à des non-professionnels, peu formés, le droit de délivrer des appareillages.

Il lui demande de maintenir le système actuel basé sur un haut niveau de professionnalisme et de sécurité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.