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Évelyne Perrot
Question écrite N° 5350 au Ministère de la transition
Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes
Question soumise le 31 mai 2018
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Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Le développement de l'énergie éolienne est important dans le département de l'Aube. De nombreuses communes ont fait le choix de participer à ce développement pour différentes raisons. Mais, plusieurs élus du département, maires de communes qui ont accepté la mise en place d'éoliennes sur leur territoire, s'interrogent sur la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, créée en 2010. En effet, à ce jour, 20 % revient à la commune, 30 % au département et 50 % aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce développement repose sur une forme volontariste des communes, mais elles ont l'impression de ne pas avoir un « retour » équitable. En effet, il existe une différence non négligeable entre 50 % pour les EPCI et les 20 % pour les communes. À l'heure où les communes rencontrent de plus en plus de difficultés financières, elle lui demande s'il ne serait pas possible de revoir la répartition de l'IFER en faveur de ces dernières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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