Question soumise le 31 mai 2018

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la rénovation des colonnes montantes électriques.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait en son article 33 la réalisation d'un rapport sur le statut des colonnes montantes électriques dans les immeubles d'habitation. Ce rapport avait notamment pour but de clarifier la propriété de ces colonnes, et donc de déterminer la personne responsable de leur rénovation, gestionnaire de réseaux ou propriétaires.

En 2015, plusieurs articles de presse ont estimé que 300 000 immeubles étaient équipés de colonnes montantes présentant des risques et nécessitant donc des travaux de l'ordre de 6 milliards d'euros.

Ce rapport remis au Parlement le 17 janvier 2018 préconise une prise en charge des travaux de rénovation électrique à hauteur de 40 % par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour financer les éléments techniques, et à 60 % par les copropriétés pour financer les travaux du génie civil.

Aujourd'hui, nombre de copropriétaires protestent contre les préconisations de ce rapport et estiment qu'il serait plus juste de financer l'ensemble des travaux de rénovation par le TURPE.

Au regard de ces éléments, il souhaite connaître l'opinion du Gouvernement actuel sur les préconisations du rapport. Il souhaite également connaître le calendrier du Gouvernement pour légiférer à ce sujet.

Réponse émise le 28 juin 2018

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur les colonnes montantes d'électricité a été transmis au Parlement en mars 2017, suite à une mission d'expertise réalisée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d'accès au service public de la distribution d'électricité, il apparaît en effet nécessaire de définir un cadre stable qui règle les obligations réciproques des propriétaires immobiliers et des gestionnaires de réseaux publics sur ces ouvrages. Dans la mesure où les colonnes montantes participent au service public de la distribution d'électricité, le Gouvernement souhaite favoriser leur intégration au réseau public, de manière à ce que leur entretien et leur renouvellement soient dans la durée assurés par les gestionnaires de réseaux publics ; ceci afin d'assurer la continuité du réseau public jusqu'au compteur et garantir le bon état et la sécurité de tous les ouvrages de la distribution. Le Gouvernement proposera un amendement en ce sens à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), lors de sa lecture au Sénat. Les dispositions proposées viseront à : clarifier juridiquement le statut et la présomption de propriété des colonnes montantes, préalable indispensable à leur traitement ; définir les conditions de transfert des colonnes montantes hors concession au réseau public ; s'assurer un règlement pérenne du sujet en intégrant automatiquement toutes les nouvelles colonnes montantes au réseau public.