Question soumise le 31 mai 2018

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 afférentes au financement des agences de l'eau. En effet, deux dispositions : la baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l'eau et la contribution annuelle des agences de l'eau au bénéfice de l'agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) avaient provoqué la colère et la contestation des agences de l'eau.

Elles ont finalement voté leur budget, marqué par un prélèvement moyen de 20 % de l'État, de l'AFB et de l'ONCFS. Si elles préserveront leur programme d'actions pour 2018, elles se préparent à des moyens en baisse à partir de 2019. L'enjeu se situe sur le XIème programme cadre, c'est donc sur la période 2019-2026 que les agences vont devoir gérer une réduction de leur budget de 20 % alors que de nouvelles missions sur la biodiversité et l'adaptation au changement climatique leur sont assignées. La baisse de leurs ressources ne leur permettra pas de répondre efficacement aux besoins des collectivités et des acteurs économiques des bassins. Il est important de trouver rapidement des solutions afin que leur capacité d'intervention soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux de bassin.

Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux agences de l'eau de continuer à remplir leurs missions de façon satisfaisante. Il lui demande également de reconsidérer l'encadrement législatif du XIème programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau afin de relever leur capacité d'intervention.

Réponse émise le 28 juin 2018

Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S'agissant du cadrage financier des 11èmes programmes, les recettes pour l'ensemble des six agences de l'eau sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d'euros sur six ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. S'agissant des priorités d'intervention, celles-ci poursuivent l'objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatives à la politique de l'eau. Par conséquent, resteront prioritaires les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé, et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires. À l'inverse, des réductions seront opérées sur les aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n'incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Les instances de bassin sont également invitées à mettre en œuvre la simplification des dispositifs d'aides, afin d'alléger la charge administrative. Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, le Gouvernement fait de la gestion de l'eau une priorité de son action en 2018, aux côtés des parlementaires. Les deux séquences des Assises de l'eau offrent l'occasion de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l'eau (petit et grand cycles de l'eau), en lien avec les collectivités locales. Associées aux résultats de plusieurs travaux (mission d'information parlementaire sur la gestion de l'eau, mission interministérielle sur les opérateurs de l'eau et de la biodiversité, conclusions des états généraux de l'alimentation…), les conclusions de ces assises de l'eau pourront être l'occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l'organisation, la répartition et la performance des interventions des agences de l'eau pour répondre aux priorités des pouvoirs publics.