Question soumise le 31 mai 2018

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Mme Maryvonne Blondin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs.

En février 2018, les dotations et tarifs des établissements de santé ont été arrêtés par le ministère. Le secteur privé non lucratif subit une diminution de ses tarifs de 2,7 %. Cette baisse est très nettement supérieure à celles appliquées aux cliniques privées (- 0,9 %) et aux établissements publics (- 1,2 %). Alors que ces établissements supportent des charges sociales plus lourdes que les autres acteurs du système de soin, cette décision crée la base de tarifs durablement plus bas que ceux du secteur public.

Si elle ne peut que saluer et encourager la priorité donnée par le Gouvernement à la résolution des difficultés du système de santé français et à la crise de l'hôpital public, cet arbitrage apparaît toutefois incompréhensible aux acteurs des hôpitaux privés non lucratifs, qui jouent un rôle majeur et historique dans l'offre de soins. En outre, cette baisse des tarifs interroge sur le maintien de la qualité des services proposés aux patients.

Il convient de rappeler que ces établissements, le plus souvent créés par des fondations reconnues d'utilité publique par des mutuelles ou par des associations, ne développent aucune activité commerciale et ont pour unique objectif de contribuer au progrès de la santé publique. Par ailleurs, les hôpitaux privés non lucratifs, pleinement acteurs du service public, en supportent toutes les obligations : accueil de tous les patients, continuité des soins, formation des professionnels, recherche etc. Au-delà, ils sont les seuls à avoir inscrit dans leurs valeurs l'absence de reste à charge. Leur statut, alliant à la fois le respect des obligations propres au secteur public et la souplesse de gestion du secteur privé, a fait montre de la grande capacité d'adaptation de ces établissements.

L'application des nouveaux tarifs place ces hôpitaux face à une situation intenable : supporter à la fois les exigeantes obligations du service public et les charges sociales les plus élevées tout en ayant les tarifs les plus bas.

Face à cette décision qui apparaît aujourd'hui inéquitable, elle souhaite l'interroger sur les décisions qu'elle entend prendre pour soutenir l'hospitalisation privée à but non lucratif au sein de notre système de santé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.