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Jacky Deromedi
Question écrite N° 5374 au Ministère de l'europe
Fiscalité applicable aux recrutés locaux au Chili
Question soumise le 31 mai 2018
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des recrutés locaux de l'ambassade de France au Chili. L'article 18 de la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004 était interprété comme leur conférant la qualité de résidents fiscaux au Chili. Or, en l'absence de toute concertation avec ces personnels, il a été décidé que les intéressés seraient désormais considérés comme résidents fiscaux en France. Il serait envisagé détendre ce changement aux recrutés locaux de l'Institut français. Or, les employés de l'ambassade et de l'Institut français sont recrutés localement et concluent un contrat de travail régi par le droit du travail chilien. À ce titre, ils sont rémunérés en monnaie locale et leurs salaires sont établis sur la base du niveau moyen de rémunération locale, très bas, au regard du coût de la vie au Chili. Elle lui expose que le montant de leurs salaires n'ont pas été établis pour être soumis à une imposition en France. Le taux d'imposition sur le revenu appliqué au Chili à leurs salaires varie de 0,37 % à 1,97 % ; or, s'ils étaient imposés en France, ces salariés seraient imposés à des niveaux bien supérieurs, jusqu'à à 20 % (sans droit à abattement, déduction ou décote). Au Chili, l'employé supporte lui-même le coût de sa protection sociale, soit une dépense de 20 à 40 % du revenu brut. En cas d'imposition en France, ces cotisations ne feraient l'objet d'aucune déduction dans le calcul du revenu imposable ; l'employé serait donc imposé sur son salaire brut. L'accès au système bancaire chilien étant lié à la qualité de résident fiscal, l'ouverture d'un compte courant, les prêts hypothécaires et commerciaux et autres ne sont pas accordés aux non-résidents fiscaux, la moindre démarche étant alors impossible aux intéressés en nom propre. Au Chili, il n'existe pas d'imposition sur les indemnités de fin de contrat, contrairement à la France. La faiblesse des retraites chiliennes est compensée par l'obligation faite à l'employeur de verser une indemnité au moment du départ à la retraite. Cette indemnité, non imposable au Chili, le serait en France. Elle lui expose, par conséquent, que le changement d'interprétation de la convention expose les intéressés à un grave préjudice non prévu lors de la signature du contrat. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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