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Philippe Bonnecarrere
Question écrite N° 5399 au Ministère de l'économie
Conséquences en matière successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu
Question soumise le 31 mai 2018
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M. Philippe Bonnecarrère rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 3472 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Conséquences en matière successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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