Question soumise le 7 juin 2018

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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la réforme du financement de la protection juridique sur les majeurs sous tutelle.

Prévue dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, appliquée depuis le 1er avril 2018, la diminution des crédits alloués est compensée par la revalorisation du barème des taux de prélèvement.

Cette mesure entraîne ainsi une augmentation de la participation des personnes à leur mesure de protection. Indéniablement, cette charge financière pèsera sur les plus vulnérables : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), personnes sous tutelle et curatelle en situation de précarité.

Il souhaite savoir comment a été évalué l'impact de cette réforme et connaître les compensations qui pourraient être mises en place pour accompagner les majeurs sous tutelle les plus vulnérables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.