Question soumise le 7 juin 2018

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relative aux déchets.

Fin 2017, le Gouvernement a lancé une consultation publique concernant un décret modifiant la nomenclature des ICPE relative aux déchets.

Deux objectifs ont été mis avant pour cette modification de nomenclature : harmoniser l'encadrement ICPE avec les dispositions européennes en simplifiant le régime d'autorisation et favoriser la valorisation des déchets en améliorant l'encadrement de certains traitements aujourd'hui soumis à des contraintes lourdes alors que l'enjeu environnemental et sanitaire est faible.

La perspective de cette révision a conduit certaines collectivités locales à différer leurs projets d'investissements notamment dans le cadre d'extension de leurs déchèteries.

En effet, un régime d'autorisation plutôt qu'un régime d'enregistrement impacte fortement les finances des collectivités locales et les délais de réalisation des investissements en raison des études obligatoires et des procédures d'instruction par les services de l'État.

Aussi, afin que les collectivités locales puissent arbitrer leurs investissements en connaissance de l'évolution du contexte réglementaire, elle souhaite que le Gouvernement puisse préciser s'il entend toujours concrétiser cette modification de la nomenclature ICPE et dans l'affirmative à quelle échéance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.