Question soumise le 7 juin 2018

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M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation liée à la modification de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite par la n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Cet article L. 43 dispose qu'« à la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ».

Cela permet, il est vrai, une juste équité entre les ayants-droit.

Toutefois, dans cet article, il n'est pas précisé, contrairement à ce qui prévalait auparavant, que « si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits ».

Ainsi, aujourd'hui, quand un ayant-droit ne peut plus prétendre à une part de la pension comme c'est le cas par exemple lorsqu'un enfant a plus de vingt et un ans, cette part est transférée au trésor public, et n'abonde donc plus la part des autres ayants-droit.

C'est là une véritable injustice, notamment pour les veuves, qui pour certaines d'entre elles vivent dans la plus grande précarité.

Elles doivent pouvoir se voir accroître leur part de la pension de réversion à juste équité des autres ayants-droit dès lors qu'un lit cesse d'être représenté.

C'est pourquoi il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette difficulté et réintégrer dans le cadre de la loi le fait que, pour le versement de la pension de réversion, dès lors qu'un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle des autres.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.