Question soumise le 7 juin 2018

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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des opticiens liée à la réforme du reste à charge zéro en optique. En effet, c'est une des promesses de campagne du président de la République. Des discussions ont été menées par le Gouvernement avec les acteurs du milieu pour mettre en place cette réforme. Pourtant, en l'état actuel des choses, cette réforme ne semble pas à la hauteur de ce que les patients et les professionnels peuvent attendre.

Sur le fond, le projet suscite de nombreuses inquiétudes tant pour des raisons sanitaires qu'économiques. Sur le plan sanitaire : le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pas pris en charge pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieures à 0,5 de dioptrie). Le renouvellement ne sera donc pas couvert pour ces situations. Le patient gardera donc un mauvais équipement optique pendant des mois s'il n'a pas les revenus pour changer. Il est fort probable que cette réforme aboutisse à une hausse des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins.

Sur le plan économique : les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge zéro » sont insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplés à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l'ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle.

Sur la forme, le Gouvernement semble vouloir avoir recours au pouvoir réglementaire pour la plupart des dispositions concernant le reste à charge zéro, sans offrir la chance au législateur de penser à des solutions innovantes et créatrices pour créer un climat propice à la vie économique de ces entreprises et au bien-être des Français.

D'autre part, cette réforme doit concilier égalité et liberté : il faut privilégier notre système qui permet le soin de tous, tout en laissant la liberté aux patients de faire des choix, et aux professionnels d'offrir aux patients une diversité de solutions, plus ou moins chères, en fonction de leur mutuelle. Elle doit associer tous les maillons de la chaîne du système de santé pour que chacun supporte une partie du poids de la réforme.

Il souhaiterait ainsi connaître l'avis du Gouvernement et l'attitude que celui-ci aura dans cette gestion de la réforme du reste à charge zéro.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.