Question soumise le 7 juin 2018

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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique. Afin de répondre et de prévenir les situations de précarité, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique avait fixé de nouvelles voies d'accès à la titularisation et aux contrats à durée indéterminée (CDI) pour les agents publics contractuels. La loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prorogé au 12 mars 2018 le délai d'éligibilité au dispositif.

À ce jour, les élus nivernais ne peuvent plus titulariser leurs contractuels alors que sur tout le département plusieurs demandes sont en attente. Cette situation de blocage est également problématique pour centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre qui gère plus de 4 000 agents concernés issus des communes, du syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN), du service départemental d'incendie et de secours et de Nièvre Habitat.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle reconduction du dispositif et si oui dans les mêmes conditions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.