Question soumise le 7 juin 2018

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M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi prévoit, en son article 22, qu'un rapport sur son application sera remis par le Gouvernement au Parlement deux ans après sa promulgation, soit en avril 2018.

Ce rapport doit dresser le bilan de plusieurs dispositifs désormais inscrits dans le droit français, tels que la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels notamment, plus communément connue sous le terme de « pénalisation des clients ». Cette nouvelle infraction était très attendue et sa mise en œuvre rend absolument nécessaires une évaluation et un bilan tant quantitatif que qualitatif, de son application. Au-delà de l'efficacité des dispositifs répressifs, ce rapport sera un outil indispensable pour connaître l'évolution de la prostitution, de la prise en charge et de la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. Le délai de deux ans paraissait un délai raisonnable pour permettre d'évaluer les éventuels progrès enregistrés en matière de lutte contre la prostitution mais aussi les difficultés rencontrées dans l'application de cette nouvelle incrimination. Il aimerait, par conséquent, s'assurer que ce rapport est en préparation et savoir à quelle échéance il sera rendu public.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.