Question soumise le 7 juin 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la compétence des maires et de leurs adjoints pour notifier des forfaits de post-stationnement.

L'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire ». L'article L. 2333-87 du même code dispose quant à lui que « le montant du forfait de post-stationnement dû (…) est notifié par un avis de paiement délivré (…) par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune ».

Il lui demande si le maire et ses adjoints, qui sont officiers de police judiciaire, sont des « agents assermentés » au sens de l'article L. 2333-87 du CGCT ayant la compétence pour délivrer des avis de paiement notifiant le montant du forfait de post-stationnement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.