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Christine Herzog
Question écrite N° 5439 au Ministère de la transition
Parcs photovoltaïques
Question soumise le 7 juin 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, le fait que de très nombreuses communes sont sollicitées par des opérateurs privés pour l'installation de parcs photovoltaïques, dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs. Toutefois, ces installations ne sont pas assujetties, à titre législatif ou réglementaire, à une obligation de démantèlement. De ce fait, les communes risquent d'être contraintes, en fin de bail, de démanteler à leurs frais les installations en cause. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux, afin de protéger les intérêts des collectivités, d'instaurer une garantie financière de démantèlement des installations en cause.
Réponse
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