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Christine Herzog
Question écrite N° 5440 au Ministère de l'intérieur.
Redevance annuelle d'occupation du domaine public au titre du passage d'une conduite d'eau
Question soumise le 7 juin 2018
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer si une commune peut exiger le paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public au titre du passage d'une conduite d'eau ou d'assainissement sous les routes communales ou sous les chemins communaux. Le cas échéant, elle souhaite savoir si c'est l'exploitant concessionnaire du service des eaux ou d'assainissement qui doit payer la redevance ou si c'est l'intercommunalité ayant la compétence correspondante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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