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Christine Herzog
Question écrite N° 5444 au Ministère de l'intérieur.
Canalisation d'assainissement dans une parcelle privée
Question soumise le 7 juin 2018
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans quelles conditions une commune peut faire passer une canalisation d'assainissement dans une parcelle privée selon que cette parcelle est en partie construite où selon qu'elle se trouve en rase campagne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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