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Christine Herzog
Question écrite N° 5445 au Ministère de l'intérieur.
Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques
Question soumise le 7 juin 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les travaux d'enfouissement des réseaux secs (lignes électriques, téléphone…) réalisés par les communes. Elle lui demande selon quels critères ces travaux sont susceptibles ou non d'ouvrir droit pour les communes au remboursement de la TVA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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