Question soumise le 7 juin 2018

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M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme des zones défavorisées simples (ZDS).

En effet la nouvelle carte des ZDS, qui déterminent les indemnités compensatoire de handicap naturel (ICHN) pour les communes, est annoncée par le Gouvernement pour une entrée en vigueur début 2019. Cette nouvelle carte des ZDS, remplaçant la carte actuelle, doit priver 1 349 communes et 5 200 exploitants de leurs aides qui représentent une part non négligeable de leurs revenus.

L'ICHN corrige chaque année les différences de revenus qui perdurent entre les exploitations situées en zones défavorisées et celles du reste du territoire. Cette aide est une des plus importantes de la politique agricole, un milliard d'euros par an est versé aux agriculteurs français en zone vulnérable, ce qui leur permet de maintenir leurs exploitations.

L'ICHN, pilier de la Politique agricole commune, ne devait pas se voir réviser avant la prochaine programmation, prévue pour 2020, cependant, la réforme doit voir le jour en 2019, ne respectant pas ainsi les engagements pris en 2015.

Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour assurer le versement de l'ICHN jusqu'à la date initialement prévue pour les communes qui sortiraient des ZDS en 2019 et quelles sont les aides qui seront mises en place lors de la nouvelle programmation de la PAC en 2020 pour ces communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.