Question soumise le 7 juin 2018

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M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'éligibilité des travaux d'entretien des collectivités territoriales au FCTVA.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a constitué une avancée significative en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA, notamment les dépenses d'entretien de la voirie.

Toutefois, l'application de cette nouvelle mesure se heurte à la définition restrictive que donne le pouvoir règlementaire de ces dépenses d'entretien de voirie. La réalisation de ses travaux par les moyens propres de la collectivité ou de l'EPCI se limite aux seuls « travaux en régie », donnant lieu à l'inscription d'une immobilisation dans la comptabilité de la collectivité concernée.

Ainsi, certaines collectivités se trouvent dans une situation paradoxale au regard de l'objectif de montée en puissance des intercommunalités. Ayant mutualisé leurs compétences d'entretien de voirie ou de bâtiments publics au sein d'un EPCI, elles ne peuvent bénéficier du FCTVA à partir du moment où les travaux sont réalisés par les moyens propres de l'établissement public. À l'inverse, des communes n'ayant pas mutualisé ces compétences pourront toujours bénéficier du FCTVA, les travaux étant réalisés par un prestataire externe. La question d'un risque de concurrence déloyale entre les services propres des collectivités et des intervenants externes se pose également.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour corriger cette situation préjudiciable tant à l'objectif de mutualisation des compétences et des services, qu'à l'égalité de traitement entre les prestataires de travaux publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.