Question soumise le 7 juin 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique dans la fonction publique territoriale.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a ouvert la possibilité pour les agents de mi-temps thérapeutiques après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée « autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection ».

La loi prévoit que le bénéficiaire du mi-temps perçoit « l'intégralité de son traitement », soit « l'intégralité de son traitement et de l'indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire » et le montant des primes et indemnités « calculé au prorata de la durée effective du service » ainsi que le précise la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.

Il revient donc à la collectivité locale qui emploie l'agent de supporter la charge d'un mi-temps thérapeutique, alors que, dans le secteur privé, la caisse primaire d'assurance maladie verse des indemnités journalières au salarié pour compenser la perte de salaire due au temps partiel thérapeutique.

Les conditions d'octroi de ces mi-temps ont été assouplies par l'ordonnance n° 2017-53 du 20 janvier 2017 qui tend à favoriser le recours à ce type d'aménagement du temps de travail. En particulier, ils ne sont plus subordonnés à une période de six mois de congés maladie pour une maladie non professionnelle et l'agent peut en faire la demande sur simple courrier accompagné d'un certificat médical de son médecin traitant.

Si ce dispositif est utile dans certaines situations, il est peu judicieux qu'il pèse sur les collectivités locales, notamment sur les petites communes, dont les moyens n'ont cessé de diminuer ces dernières années.

En effet, certaines communes qui comptent parfois un seul agent sont dans l'incapacité financière de supporter cette prise en charge qui s'accompagne généralement de la nécessité d'un recrutement pour faire face à la réduction du temps de travail effectué par l'agent en mi-temps thérapeutique.

Aussi, il souhaite savoir si elle compte prendre des mesures pour alléger la charge que peut représenter un mi-temps thérapeutique pour les collectivités locales, notamment les plus petites.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.