Question soumise le 7 juin 2018

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais de versement des subventions de l'Etat aux collectivités territoriales. L'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement précise que « le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet […] Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention ». Une fois ces formalités accomplies, de nombreuses communes sont confrontées à des délais d'attente importants avant de percevoir le montant des acomptes ou du solde de la subvention allouée avec pour corollaire de réelles difficultés financières. En effet, les décalages qui existent entre, d'une part, le paiement des factures par les collectivités et, d'autre part, la perception des subventions octroyées par l'État, sont tels qu'ils fragilisent leur trésorerie dans un contexte budgétaire déjà fort contraint.

Elles sont obligées de faire des avances de fonds et, pour les projets d'investissement d'envergure, d'avoir recours à des prêts relais dans l'attente du versement des subventions de l'État.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de réduire ces délais de versement trop importants, que subissent les collectivités, afin de leur éviter d'avancer coûteusement des fonds lors de la réalisation d'un projet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.