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Xavier Iacovelli
Question écrite N° 5471 au Ministère de la justice.


Enjeux de la géolocalisation judiciaire

Question soumise le 7 juin 2018

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M. Xavier Iacovelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les enjeux de la géolocalisation judiciaire.

Depuis quinze ans, la société française Deveryware est partenaire de l'État et réalise la géolocalisation en temps réel des mobiles au profit de milliers d'officiers de police judiciaire. La technologie fonctionne bien et est appréciée par les services de police et de gendarmerie.

Or, dans le cadre de la montée en puissance de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), la géolocalisation doit y être intégrée. Il apparaît que THALES redéveloppe de zéro pour la PNIJ une solution de géolocalisation alors même qu'elle existe déjà.

Il est à rappeler que le coût de la mise en œuvre de la PNIJ, qui devait, en 2009, ne représenter que 17 millions d'euros, dépasse aujourd'hui les 150 millions d'euros. De même, il est à constater de nombreux dysfonctionnements de la PNIJ sur les interceptions téléphoniques.

On peut s'interroger sur l'intérêt financier pour l'État de développer un nouvel outil de géolocalisation alors que celui actuellement utilisé donne pleinement satisfaction. En outre, notre pays connaît une menace accrue et il ne peut être envisagé de connaître les mêmes dysfonctionnements sur la géolocalisation que sur les écoutes téléphoniques.

Il lui demande d'indiquer de quelle manière la PNIJ peut intégrer la technologie actuellement déployée en matière de géolocalisation afin de permettre à l'Etat d'éviter de nouvelles dépenses et de continuer à offrir un service optimum.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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