Question soumise le 7 juin 2018

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Mme Nassimah Dindar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation professionnelle prévu au sein du projet de loi n° 904 (Assemblée nationale, XVe législature) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les acteurs réunionnais du bâtiment et des travaux publics (BTP) souhaitent que le fonctionnement de leur branche soit épargné par la réforme en matière de formation professionnelle.

En effet, le projet de loi revoit complètement l'architecture du financement de la formation professionnelle à horizon du 1er janvier 2020. De plus, celui-ci prévoit de retirer la collecte des contributions aux organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) pour la confier aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), et réduire leur nombre en les regroupant par grandes filières au niveau national.

Les spécificités des outre-mer font que ce projet de loi va à l'encontre des intérêts des acteurs de la construction, notamment à La Réunion. Par ailleurs, il convient de noter que le succès de l'école d'ingénieur par l'apprentissage donne ainsi la possibilité à des salariés de niveau de brevet de technicien supérieur (BTS) de devenir des cadres.

Plusieurs acteurs spécialisés dans la formation des professionnels de la branche du BTP appellent à la bienveillance du Gouvernement. Ils souhaitent garder cette compétence de formation professionnelle et devenir les opérateurs au niveau régional.

Les acteurs du BTP réclament un statu quo dans leur branche en matière de formation professionnelle dont l'objectif est d'obtenir le même traitement qu'au niveau national.

Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la préoccupation des partenaires sociaux du BTP, et les mesures qui seront adoptées conformément à une égalité de traitement entre La Réunion et la France hexagonale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.