Question soumise le 7 juin 2018

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Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection, prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Le décret d'application prévoit une suppression de la franchise égale au montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) dans la détermination de l'assiette des ressources. Cette décision a pour conséquence de pénaliser les personnes ayant de faibles ressources : ainsi, pour une personne touchant un euro de plus que l'AAH sur la totalité de ses ressources directes, l'augmentation de sa participation sera de 100 %. Ce sont 500 000 personnes qui seraient ainsi concernées par cette réforme, si le décret d'application venait à être publié.

En Finistère, l'association « Tutélaire du Ponant » gère les mesures de protection de plus de 4 000 personnes protégées et 90 % d'entre elles ont des ressources inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La plupart vivent même en dessous du seuil de pauvreté et bénéficient des minima sociaux.

Cette réforme induit un report du financement de la mesure de protection sur les personnes concernées, en lieu et place de celui assuré jusqu'alors par l'État.

Cette disposition apparaît contraire à l'état d'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tant elle engendrera une précarisation accrue des majeurs sous protection, souvent déjà très vulnérables. Ainsi, il apparaît essentiel que le mode de calcul qui prévalait en 2017 soit maintenu en l'état.

Alors que le Gouvernement a fait du handicap l'une de ses priorités d'action, il apparaît incompréhensible qu'une telle mesure puisse être mise en œuvre, tant elle impactera directement les personnes titulaires de l'AAH, leur faisant ainsi perdre le bénéfice de l'augmentation de cette allocation.

Ainsi, elle souhaite demander si ce décret d'application sera publié et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir nos concitoyens les plus vulnérables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.