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Nathalie Delattre
Question écrite N° 5495 au Secrétariat d'État
Droit à la compensation des personnes en situation de handicap
Question soumise le 7 juin 2018
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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les ressources précaires perçues par les personnes en situation de handicap et sur la fragilisation de leur droit à la compensation. En France, sur neuf millions de personnes en situation de pauvreté, un million sont des personnes en situation de handicap et sont bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). En septembre 2017, le Premier ministre annonçait la revalorisation de l'AAH sur deux ans afin de pallier la précarisation des personnes en situation de handicap. En réalité, cette revalorisation englobe les deux revalorisations d'indexation sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuelles et exclut même les couples allocataires de l'AAH (le gel du plafond de ressources ne répercutant pas cette hausse). De plus, au 1er janvier 2019, le Gouvernement a prévu de fusionner deux compléments de l'AAH (la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources) en s'alignant sur le montant le plus faible. Enfin, depuis le 1er janvier 2018, la prime d'activité pour les salariés bénéficiant d'une pension d'invalidité a été supprimée. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de pallier les limites des réformes annoncées ou déjà mises en place pour les personnes en situation de handicap, et si l'idée d'un revenu individuel d'existence, égal au seuil de pauvreté maintenant les droits connexes avec des compléments compensatoires pour toutes les personnes en situation de handicap, a pu être évaluée par ses services.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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