Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Nathalie Delattre
Question écrite N° 5496 au Ministère des solidarités
Profession d'orthopédiste-orthésiste et délivrance des appareillages de série
Question soumise le 7 juin 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les habilitations de délivrance des appareillages et sur l'avenir de la profession d'orthopédiste-orthésiste. Conformément au code de la santé publique, seul un orthopédiste-orthésiste diplômé est habilité à concevoir, fabriquer et poser des orthèses en série et sur mesure. Face au coût engendré par ces appareillages pour l'État, les professionnels de santé et les auxiliaires médicaux spécialisés craignent que cette habilitation à délivrer des orthèses soit étendue aux non professionnels de santé comme, par exemple, à des prestataires de matériel médical. Cette disposition aurait pour conséquence de fragiliser l'ensemble de la filière professionnelle, ses programmes de formation mais surtout de toucher à la qualité des soins prodigués aux patients. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur cette question de santé publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.