Question soumise le 7 juin 2018

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Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le nouveau périmètre des zones de revitalisation rurale. Publié au Journal officiel du 31 mars 2018, le nouvel arrêté du 22 février 2018, modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 et constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale, a exclu la totalité des communes de montagne de Savoie du dispositif depuis le 1er juillet 2017.

Créé en 1995, ce dernier permet aux territoires isolés d'attirer des entreprises et des organismes d'intérêt général grâce à un certain nombre d'avantages fiscaux : exonération de cotisations sociales (notamment pour les associations d'action sociale) ou encore de taxe foncière. En dépit de ce soutien non négligeable apporté aux territoires fragiles, plus de trente communes savoyardes ne bénéficieront plus des effets du dispositif à compter du terme de la période transitoire de trois ans prévue par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Cette situation est incompréhensible pour les élus des communes concernées, lesquelles ont fait l'effort de se regrouper en communes nouvelles ou au sein d'une plus grande intercommunalité. Elle l'est d'autant plus qu'aucun dispositif compensatoire déployé au terme de ladite période transitoire n'a encore été évoqué.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend continuer à accompagner les communes exclues du nouveau classement des ZRR à compter du 31 juin 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.