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Michel Dagbert
Question écrite N° 5512 au Ministère de l'agriculture


Droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité

Question soumise le 7 juin 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité.

Les cotisants solidaires, qui ne bénéficient pas du statut de chef d'exploitation en raison de la surface trop petite de leur exploitation ou du nombre d'heures consacré à l'activité agricole, représentent environ 63 000 personnes.

On peut certes saluer les avancées de ces dernières concernant leur reconnaissance, liées aux nouvelles règles d'affiliation au régime agricole établies par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : ils sont désormais cotisants pour les accidents du travail, pour les fonds professionnels de formation agricole et sont intégrés dans le registre des activités agricoles.

Pourtant, bien qu'ils constituent un véritable vivier d'innovations et participent à la mise en valeur de terres agricoles, ils sont exclus du corps électoral pour les élections professionnelles et ne peuvent donc pas voter aux élections des chambres d'agriculture.

Un décret pourrait les intégrer au corps électoral, en se basant sur les fichiers de la mutualité sociale agricole recensant les cotisants solidaires soumis à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, la cotisation d'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA).

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend intégrer les cotisants de solidarité au corps électoral afin que les prochaines élections professionnelles des chambres d'agriculture, programmées en 2019, leur soient enfin ouvertes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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