Question soumise le 7 juin 2018

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière.

L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé, confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire.

Présents depuis les années 1960 aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni mais également en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, en matière de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements et de réalisation d'actes notamment, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées.

Plus de deux ans après la promulgation de la loi, le décret devrait être publié d'ici à l'été. Au vu des premières négociations, les infirmiers expriment leurs vives inquiétudes sur l'effectivité de ce nouveau statut.

En l'état, le projet de décret est en effet annoncé comme préservant le rôle central du médecin et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée l'autonomie nécessaire afin de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.

Aussi, il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

Réponse émise le 21 juin 2018

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée doit permettre à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la Ministre des Solidarités et de la Santé ont exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ainsi, ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.