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Pascale Gruny
Question écrite N° 5533 au Ministère de l'action
Exonération des locaux pris via un crédit-bail immobilier dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière
Question soumise le 14 juin 2018
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération des locaux pris via un crédit-bail immobilier dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Selon l'ancien dispositif ISF, lorsqu'un redevable était preneur d'un contrat de crédit-bail pour financer un actif immobilier loué à l'une des sociétés de son groupe, la question de l'exonération ne se posait pas pour de tels actifs au motif que le preneur n'était pas propriétaire. Le dispositif de l'IFI prévoit que les actifs immobiliers faisant l'objet d'un crédit-bail sont compris dans le patrimoine du preneur, et que pour bénéficier de l'exonération de ces biens au titre de l'outil professionnel, l'une des conditions prévoit que le redevable doit être le dirigeant de la société locataire de ce bien. Les instructions rappellent que lorsque les fonctions de direction sont exercées non pas par le redevable mais par une société dont il est lui-même le dirigeant, l'exonération n'est pas applicable. Prenons l'exemple d'un redevable R, preneur d'un crédit-bail immobilier et louant l'actif immobilier à la société F détenue à 100 % par la société holding animatrice H. R détient avec son groupe familial 100 % de R dont il est le président. La holding H est présidente de F. Selon les instructions en vigueur, les biens de R ne seraient pas exonérés au motif que R n'est pas dirigeant de F mais seulement de H qui dirige F. Aussi, elle lui demande bien vouloir confirmer ou infirmer cette interprétation.
Réponse
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