Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Pascale Gruny
Question écrite N° 5534 au Ministère de l'action
Réintégration de la partie non professionnelle dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière
Question soumise le 14 juin 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul de la réintégration de la partie non professionnelle dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière. Prenons l'exemple d'un redevable R qui détient 60 % d'une holding H animatrice des vingt sociétés de son groupe dont elle détient pour chacune 100 % du capital. La holding H est présidente de F, société opérationnelle. La société F détient un actif immobilier dont ? n'est pas affecté à l'exploitation. À lire les instructions en vigueur, la fraction non exonérée procéderait de l'imposition d'une fraction de la valeur des titres de H, opération qui impliquerait de valoriser H, donc de valoriser les titres dans vingt filiales de H avec les corrections éventuelles pour chacune liées au ratio immobilier. Ces instructions débouchent sur des opérations d'une complexité les rendant quasiment inapplicables dans les groupes de petites et moyennes entreprises (PME). Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas préférable et plus simple de prévoir l'imposition de la fraction non exonérée de la valeur de cet immobilier dans F rapportée à la participation de R dans H et de H dans F.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.