Question soumise le 14 juin 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prise en charge des sondages et l'indemnisation des comblements de marnières.

La présence de marnières en Normandie est courante. Nombre d'entre elles sont insondées et découvertes au gré des effondrements engendrant alors de lourdes conséquences pour les propriétaires.

En vertu de son pouvoir de police, le maire qui a connaissance de cet effondrement est tenu de prendre un arrêté de péril tendant à l'expulsion des familles.

En outre, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit dans son article 61 la couverture au titre du fonds dit « Barnier » de la prise en charge d'une partie des sondages et des travaux de comblement. Or, il s'avère que cette disposition n'est pas satisfaisante, en raison de l'ampleur des travaux à effectuer. Il en résulte des situations très précaires pour les propriétaires.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer la situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.