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Alain Joyandet
Question écrite N° 5543 au Ministère des solidarités
Délivrance d'appareillage orthopédique
Question soumise le 14 juin 2018
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M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes de sa région, la Bourgogne-Franche-Comté, pour leurs patients et pour l'exercice de leur profession. Actuellement, la loi impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure il faut être diplômé. Or, selon eux, il semblerait qu'un arrêté soit en préparation pour être publié prochainement. Il permettrait à des non professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en seulement quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette situation, si elle devait se confirmer, entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance d'appareillage. C'est pourquoi cette profession souhaiterait connaître la position officielle du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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