Question soumise le 14 juin 2018

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M. Jean-Louis Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application d'une limitation de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à 1,2 % par an sur les territoires ultramarins, particulièrement sur le territoire de La Réunion.

En effet, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a fixé un objectif de réduction des dépenses publiques de 50 milliards d'euros d'ici à 2022. Les collectivités territoriales participeront à cet effort national de réduction de la dépense publique à hauteur de 13 milliards d'euros et s'engageront en conséquence à une limitation de l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an. Cette contrainte se traduira par une contractualisation financière et un dispositif de pénalisation en cas de dépassement du plafond.

L'annonce de ce dispositif de contractualisation n'a cependant été notifiée aux communes de La Réunion que par un courrier du préfet en date du 9 mars 2018. Ce retard important dans l'information des communes n'a donc pas permis d'anticiper ce dispositif et ses règles dans l'élaboration des budgets primitifs des communes réunionnaises.

En outre, ce dispositif ne prend pas en compte les spécificités des territoires ultramarins, plus particulièrement de La Réunion, caractérisées par une forte progression démographique, des retards structurels, la faiblesse du potentiel fiscal et la gravité de la situation sociale.

Enfin, ce dispositif apparaît comme une double peine budgétaire pour les communes ultramarines, qui souffrent déjà de la diminution drastique des contrats aidés.

Pour toutes ces raisons, il souhaite attirer son attention sur l'opportunité d'accorder un moratoire aux communes ultramarines pour l'application de ce dispositif de contractualisation financière et de pénalisation pour dépassement de plafond, dans l'attente de la réalisation d'une expertise sur les contraintes spécifiques auxquelles les territoires ultramarins sont confrontés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.