Question soumise le 14 juin 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à l'avis défavorable du Gouvernement concernant la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les victimes des pesticides.

Dans le cadre du projet de loi (Sénat, n° 525 (2017-2018)) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les amendements n°1433 et n°2463 présentés par les députés ont reçu un avis défavorable du Gouvernement à l'Assemblée nationale et ont été rejetés le lundi 28 mai 2018.

Ces deux amendements identiques souhaitaient, grâce à l'article L. 253-21, créer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

L'avis défavorable du Gouvernement apparaît surprenant face à la situation actuelle. En effet, l'impact des pesticides sur la santé est connu. Les pesticides représentent un véritable danger pour plus de 100 000 personnes exposées. Parmi les 10 000 personnes concernées par des catégories de maladies professionnelles ou d'accidents du travail, seules 1 000 sont prises en charge.

De plus, le Gouvernement ne semble pas avoir tenu compte du récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), qui recommandait la création d'un fonds d'indemnisation financé pour moitié par des subventions de l'État et pour moitié par la taxe des produits phytosanitaires et la sécurité sociale.

La création d'un fonds constitue l'unique possibilité pour garantir la réparation des préjudices subis par les victimes, réunies collectivement au sein de l'association Phyto-Victimes.

Or, les motifs évoqués par le Gouvernement pour justifier son avis défavorable semblent imprécis. La saisine de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ainsi que la révision du tableau des maladies professionnelles occultent l'urgence de la situation et n'apportent pas de réponses claires.

Ainsi, il lui demande de préciser ses pistes de réflexion actuellement en cours sur le sujet. Il lui demande également de dresser un état des lieux de la situation préoccupante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.