Question soumise le 14 juin 2018

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M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la législation applicable en matière de versement de fonds de concours prévue au V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, excluant les cas où la réalisation d'un projet d'équipement est confiée à un syndicat intercommunal.

En effet, un syndicat intercommunal ne peut recevoir de subvention de la part d'une communauté de communes sans contrevenir à l'article précité, qui réserve les fonds de concours aux communes membres de l'EPCI. Le législateur a cependant introduit deux exceptions, concernant les syndicats mixtes ouverts gérant des ports ou intervenant en matière de réseaux de communication électronique.

Dans les zones rurales, en raison de leur faible population et de leurs moyens modestes, les communes sont souvent membres d'un syndicat intercommunal de voirie ou ayant en charge la construction et l'entretien de bâtiments communaux. Cette situation peut créer une inégalité au regard des aides communautaires au sein d'un même EPCI entre les communes membres d'un syndicat intercommunal, qui seraient exclues du bénéfice du fonds de concours et les communes qui gèrent directement leur voierie ou la construction et l'entretien de bâtiments communaux.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette rupture d'égalité et simplifier la vie des petites communes rurales, qui ont de plus en plus de difficultés à mener à bien leurs projets.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.