Question soumise le 14 juin 2018

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Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs employés.

En effet, les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat s'inquiètent vivement des conséquences des projets de loi (AN n° 904, XVe leg) « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et portant plan d'action pour la croissance et la transformation « PACTE », craignant que ceux-ci n'emportent de lourdes conséquences négatives pour l'emploi et les conditions de travail, notamment en ce qui concerne l'avenir des personnes des centres de formation d'apprentis, la disparition des centres de formalités des entreprises d'ici 2022 ou encore la suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions en direction des artisans et de sauvegarder leurs emplois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.