Question soumise le 14 juin 2018

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Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes.

L'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées impose la détention d'un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure.

Alors que nous assistons à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, un prochain arrêté devrait permettre à des non-professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage.

Une formation aussi brève pourrait entraîner de nombreuses difficultés, telles qu'une mise en danger des patients, une mise en péril de la profession, un préjudice certain pour les écoles traditionnelles qui forment des professionnels de santé, sans oublier l'impact néfaste sur le budget de la sécurité sociale que pourrait entraîner une mauvaise délivrance d'appareillages.

Elle souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage sur de très courtes durées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.