Question soumise le 14 juin 2018

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence de la petite délinquance et des incivilités dans les petites villes et territoires ruraux et sur le désarroi des élus locaux qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour y faire face.

Alors que l'État, en fermant des commissariats, en les regroupant et en diminuant le nombre de fonctionnaires de police nationale, s'est progressivement désengagé de ses missions de tranquillité publique, de nombreuses communes semi-urbaines ou rurales, soucieuses de la sécurité de leurs concitoyens, ont créé des services de police municipale et développé des services de vidéosurveillance.

Mais les policiers municipaux ne peuvent cependant, du fait de leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, suppléer les agents de la police nationale dans l'étendue de leurs prérogatives ; de ce fait, un certain nombre d'actes délictueux ne sont ni constatés dans un délai raisonnable, ni parfois sanctionnés.

Alors que le déploiement des effectifs de sécurité du quotidien va essentiellement concerner des quartiers dits « de reconquête républicaine » et peu de communes en zone rurale, il souhaite savoir quelles mesures administratives et pénales le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des élus locaux et demande s'il pourrait être envisagé de renforcer les pouvoirs de police des maires notamment en matière de sanction.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.