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Pascale Gruny
Question écrite N° 5590 au Ministère de la culture.
Non-respect des délais de rendu des diagnostics de fouilles archéologiques préventives
Question soumise le 14 juin 2018
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales quant aux délais non conformes au droit de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) à rendre les diagnostics de fouilles archéologiques préventives. En application du code du patrimoine, le préfet de région notifie au maître d'ouvrage public concerné un arrêté de prescription de diagnostic archéologique. L'exécution des diagnostics relevant d'un monopole public, le préfet consulte alors les opérateurs départemental (service archéologique du conseil départemental) et national (INRAP) compétents sur le territoire concerné. L'opérateur s'impose alors au maître d'ouvrage à la suite de la notification du préfet et la signature d'une convention entre opérateur désigné et collectivité territoriale fixe les modalités d'exécution des fouilles préventives. L'INRAP indique intervenir dans 90 % des cas. De ce fait, l'INRAP ne peut tenir ces délais de réception des rapports de diagnostics. Alors même que la convention qui lie l'INRAP à la collectivité inclut des pénalités de retard, celles-ci sont, somme toute, dérisoires au regard des conséquences induites pour la collectivité. En effet, la ville de Saint-Quentin (02) est aujourd'hui confrontée à un retard de plus de six mois sur la remise du rapport de diagnostic au préfet de région, à destination du service régional de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Hauts de France qui, lui, doit produire l'arrêté de prescription de fouilles déterminant la nature et l'étendue des investigations à mener. Ce retard est très choquant d'autant que l'INRAP – établissement public d'État - a lui-même fixé la date initiale de remise du rapport dans la convention. Parallèlement, la collectivité se retrouve impuissante à agir sur ce point quand bien même elle peut appliquer les pénalités. La ville de Saint-Quentin est ainsi doublement condamnée et, du fait de ce non-respect, ce projet prendra, au minimum, un an de retard. En effet, ce diagnostic s'opère dans le cadre d'une opération de grande ampleur, située en centre-ville et labellisée « action cœur de ville ». À défaut de cet arrêté, la ville ne peut lancer sa recherche d'archéologues et d'entreprises au travers d'un marché de fouilles. Or, dans des secteurs économiques de centre-ville, il n'est pas possible de lancer des fouilles à tout moment de l'année puisqu'il est nécessaire de maintenir l'activité économique et commerciale de ces zones géographiques, en recherche de revitalisation et plus particulièrement dans les villes moyennes. De plus, l'obtention de cet arrêté permet de poser calendairement et budgétairement le projet dans sa globalité. Le retard imposé à la ville a, de fait, des incidences non négligeables sur l'équilibre financier de son budget mais également sur les autres projets qui auraient pu être positionnés en lieu et place de cette opération. Ce retard laisse aujourd'hui le centre-ville en situation de chantier, d'attente et d'abandon. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour la bonne tenue des délais afin que les maîtres d'ouvrage publics ne soient pas pénalisés dans leur gestion de projet et de finances publiques.
Réponse
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