Question soumise le 14 juin 2018

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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la dotation d'action parlementaire (DAP) prévue à l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Communément appelée « réserve parlementaire », l'effet immédiat de cette suppression pénalise les communes, essentiellement rurales, ainsi que les associations qui assurent la vitalité et le dynamisme de nos territoires.

Il rappelle tout d'abord que le montant des subventions et leur fléchage étaient rendus publics chaque année sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Il rappelle ensuite que la réserve parlementaire était un outil indéniable pour créer de la proximité entre des parlementaires engagés sur des dossiers locaux, et les maires, conseils municipaux. Il est inquiet du risque de l'éloignement progressif des communes du territoire avec le parlementaire.

De plus, les communes et les associations ont dû faire face aux baisses des dotations de l'État. Depuis quatre ans déjà, les collectivités locales avaient vu leur dotation de fonctionnement baisser de 10 milliards.

Malgré cela, la majorité parlementaire a décidé, dès août 2017, de leur asséner un nouveau coup en supprimant la réserve parlementaire.

Dans le département de la Mayenne, la suppression de la réserve parlementaire représente entre 650 000 et 800 000 euros par an.

La disparition de la DAP, fléchée à hauteur de 100 millions d'euros (2016) vers les collectivités territoriales (communes essentiellement), n'a été que pour moitié compensée dans la loi de finances pour 2018 par une hausse de 50 millions d'euros du montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Lors de la commission d'attribution des subventions au titre de la DETR, sous l'égide du préfet du département, il a été rappelé que les parlementaires membres de la commission (dont il fait partie) n'auraient plus qu'un rôle consultatif. En bref, il n'y aura pas de cogestion avec les services préfectoraux. Il rappelle l'importance de maintenir la concertation en amont de l'attribution des subventions avec les élus locaux et les parlementaires.

À cette compensation partielle s'ajoute le fait que toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent pas bénéficier de la DETR, contrairement à l'ancienne DAP. Il est inquiet de l'accroissement des inégalités territoriales.

Enfin, toutes les opérations d'investissement ne sont pas éligibles à la DETR. L'instruction ministérielle du 9 mars 2018 précise la liste des catégories d'opérations pouvant être financées par la DETR en 2018.

Le Gouvernement avait annoncé la création d'un fonds issu de la disparition de la réserve parlementaire et destiné à financer le monde associatif. Il souhaiterait savoir quand ce fond sera crée et quel sera son fonctionnement.

Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a déclaré que les parlementaires ne seraient pas associés au fonctionnement du fonds national pour le développement de la vie associative. Il s'étonne de ces propos et se demande si le Gouvernement les confirme. Il souhaite savoir quelles seront les dispositions qui seront prises pour répondre à la volonté des parlementaires d'être associés en amont à l'examen des dossiers et aux conditions d'attribution des subventions aux communes rurales et au monde associatif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.