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Jean-François Longeot
Question écrite N° 5606 au Ministère de l'intérieur.
Défense extérieure contre l'incendie et partage des responsabilités
Question soumise le 14 juin 2018
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et la responsabilité du maire en cas de transfert de compétence à l'intercommunalité. La réforme de la défense extérieure contre l'incendie instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vise à adapter les dispositifs aux nouveaux risques en matière d'incendie pour améliorer le niveau de sécurité. La DECI comprend le dimensionnement des besoins hydrauliques, la création et la réception des points d'eau incendie, le contrôle et la gestion des ressources en eau ainsi que l'information et le renseignement opérationnel. En outre, si les sapeurs-pompiers ont à leur charge la lutte contre les incendies, il est de la responsabilité du maire d'assurer la fourniture de l'eau nécessaire aux secours pour éteindre les feux par la mise à disposition de points d'eau à incendie et d'un réseau adapté par son dimensionnement et ses capacités (pression et débit). La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu le transfert de la compétence eau aux intercommunalités ; les infrastructures d'eau potable et leur gestion seront alors intégralement transférées aux EPCI. Pour autant, malgré cette évolution, la DECI demeure de la responsabilité directe du maire. Autrement dit, demain deux entités seront responsables, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'eau potable et le maire pour la défense incendie pour un seul et même réseau. Un problème fondamental se pose, le maire pourrait voir sa responsabilité engagée alors qu'il est dépourvu de tous moyens juridiques et financiers pour agir sur le réseau. Aussi, il lui demande de lui préciser si un maire peut être tenu responsable pour un réseau défaillant alors même qu'il n'en a pas la gestion.
Réponse
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