Question soumise le 14 juin 2018

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répartition des effectifs des magistrats dans les ressorts des cours d'appel. En effet, il note des écarts particulièrement importants. Il s'étonne que les cours d'appel de l'ouest soient moins bien dotés en magistrats que les autres cours d'appel. Ainsi, la cour d'appel d'Angers a 7,7 magistrats pour une population de 100 000 habitants alors que la très grande majorité des cours d'appel ont 9,5 magistrats pour 100 000 habitants. À titre d'exemples, les cours d'appel de Reims et de Dijon comptent respectivement 11 et 9,9 magistrats pour 100 000 habitants. Le nombre de magistrats du ressort de la cour d'appel de Reims est identique à celui de la cour d'appel d'Angers (141) alors que la population est nettement inférieure (1 152 000 habitants pour la cour d'appel de Reims, 1 650 000 pour celle d'Angers) et que l'activité juridictionnelle reflète cette différence.

Si la cour d'appel d'Angers avait son pourcentage de magistrats fixé à 9,5 pour 100 000 habitants, ce qui constitue la moyenne basse nationale, vingt et un postes devraient être créés et répartis entre les juridictions du ressort.

Il lui demande donc de lui indiquer les raisons qui justifient de telles différences dans les effectifs humains au sein de ces juridictions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.