Question soumise le 14 juin 2018

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prise en compte des charges exceptionnelles, dans le cadre des contrats financiers conclus entre les collectivités territoriales et l'État.

Les collectivités territoriales signataires d'un contrat financier avec l'État, conformément aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, peuvent être amenées à faire face à des charges de fonctionnement exceptionnelles qui ont pour conséquence le dépassement du seuil fixé par ce contrat.

Ces charges exceptionnelles peuvent résulter d'intempéries, d'accidents, d'actes de malveillance ou de dégradation, et plus globalement, d'événements imprévisibles et non récurrents.

Ces charges peuvent faire l'objet d'indemnités de remboursement des assurances ou de l'État, dans certaines circonstances. Dans d'autres hypothèses, elles ne donnent lieu à aucune compensation financière.

Cependant, même lorsqu'elles existent, ces compensations ne sont pas prises en considération dans le calcul du seuil de dépenses de fonctionnement prévu dans le contrat financier

La faible marge de manœuvre laissée aux collectivités territoriales signataires ne leur permettra pas, dans un certain nombre de circonstances, de tenir leur engagement contractuel envers l'État, du seul fait de ces charges exceptionnelles.

En conséquence, il conviendrait, sur demande de la collectivité territoriale, de permettre au préfet d'examiner ces charges de fonctionnement exceptionnelles, dès lors qu'individuellement, par événement générateur, elles dépasseraient 0,08 % des dépenses annuelles de fonctionnement prévues au contrat, avec un total minimal de 0,15 % de ces mêmes dépenses, soit un huitième de l'augmentation standard autorisée.

Le préfet pourrait alors signer un avenant modificatif à ce contrat, tel que prévu en son article 5, tenant compte des charges exceptionnelles sur la section de fonctionnement du compte administratif dont il aurait validé le caractère et le montant, ceci indépendamment des conséquences financières de ces événements sur la section d'investissement.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les charges exceptionnelles pourraient être prises en compte dans les conditions proposées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.