Question soumise le 14 juin 2018

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M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du chèque énergie, mesure introduite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour accompagner les ménages les plus modestes en remplacement des actuels tarifs sociaux de l'énergie.

Il apparaît, en effet, que ce dispositif, non applicable aux foyers logements non conventionnés, sous bail emphythéotique avec un bailleur social, vient creuser l'écart entre les offres de loyer plus compétitives des bailleurs sociaux et les capacités des gestionnaires des foyers logements à répondre aux besoins et donc à remplir leurs structures.

Dans le cas d'une commune, le centre communal d'action sociale (CCAS) en assure la gestion et vote les tarifs de location.

À ce jour, le conventionnement imposerait au CCAS la baisse des loyers et pour celui-ci, des difficultés à équilibrer les comptes. Certaines communes sont, ainsi, pénalisées car le dispositif imposant que l'utilisation du chèque énergie soit soumise au conventionnement implique une mesure injuste puisque non applicable à tout type de bailleur.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cet aspect discriminatoire et sur les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.