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Jean-Claude Requier
Question écrite N° 5631 au Ministère des solidarités
Délivrance des appareillages d'orthopédie par des non-professionnels de santé
Question soumise le 14 juin 2018
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M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes quant à l'éventualité de permettre à des non-professionnels de santé de délivrer des appareillages de série et sur mesure.
À ce jour, seuls les professionnels diplômés peuvent délivrer ces appareillages ; un arrêté serait en gestation qui permettrait aux prestataires de matériel médical d'intervenir sur ce champ de compétence. Si tel était le cas, leur inquiétude serait tout à fait légitime à la fois pour l'avenir de leur profession et pour la sécurité des patients.
Il lui demande de lui préciser si ce projet d'arrêté est avéré.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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