Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 5640 au Ministère de l'intérieur.
Contravention de non-désignation
Question soumise le 14 juin 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait que les articles L. 121-3, L. 121-6 et L. 130-9 du code de la route et l'article 121-2 du code pénal prévoient qu'en cas d'infraction au code de la route, à défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention initial, la contravention de non-désignation est constituée et constatée par les agents du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). De ce fait, l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public se trouve être personnellement redevable de l'amende correspondante. Elle lui demande si, dans l'hypothèse d'un défaut de désignation du conducteur du véhicule administratif, la collectivité ou l'établissement public peut délibérer afin de prendre en charge l'amende infligée à l'exécutif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.