Question soumise le 14 juin 2018

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de refonte de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite loi Bichet, qui réglemente la distribution de la presse écrite, et de l'inquiétude qu'il suscite auprès des représentants des réseaux de magasins de presse indépendants.

Concurrencée notamment par l'arrivée du numérique, la filière presse subit une importante crise, avec une vente au numéro qui a chuté de 50 % en 10 ans et un taux d'invendus de l'ordre de 60 %.

De plus, fin 2017 Presstalis - la messagerie qui distribue 75 % de la vente au numéro et tous les quotidiens nationaux- a connu de graves difficultés financières et s'est retrouvée en état de cessation de paiement.

Conséquence de ces difficultés, le Gouvernement envisage avant l'été 2018 une refonte de la loi Bichet qui toucherait très directement le réseau des marchands de journaux. Ces derniers craignent en effet une dérégulation totale avec de lourdes conséquences pour les magasins de presse indépendants et les petits éditeurs.

Soucieux de défendre le pluralisme en proposant à la vente tous les titres reçus dans l'ensemble du pays, les marchands de presse garantissent ainsi l'accès à la totalité de la presse d'information et d'opinion, sans en choisir les titres ni les quantités qu'ils reçoivent.

Ces professionnels sont attachés à la loi Bichet, qu'ils ne considèrent pas une cause des difficultés de la filière, mais au contraire comme une protection en faveur de leurs commerces de proximité.

Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement sur la réforme de la loi Bichet pour éviter une distribution de la presse écrite à deux vitesses qui risquerait de pénaliser les territoires ruraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.