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Christine Herzog
Question écrite N° 5643 au Ministère de la transition
Date de mise en application d'une décision de justice
Question soumise le 14 juin 2018
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, si une commune dont le règlement d'urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit appliquer l'ancienne réglementation d'urbanisme à compter de la date de lecture du jugement ou à compter de la date à laquelle ce jugement lui a été notifié.
Réponse
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